Conditions Générales de Ventes de Elisa Piano.

Article 1. Acceptation des conditions générales de ventes

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Elisa Piano et son client. Les deux parties les acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions. Les photographies ou tout autres documents de publicité de quelque nature que ce soit n’entrent pas dans le champ contractuel et sont diffusés à titre purement indicatif.

Les commandes clients (consommateurs, professionnels et non professionnels) sont fermes, sauf avis contraire de Elisa Piano sous quinzaine. Aucune modification de commande n’est opposable à Elisa Piano, une fois le devis signé.

Article 2. Tarifs

Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes, en raison du non assujettissement des micros entrepreneurs à la TVA (article 293B du CGI). Des taxes peuvent être appliquées en sus en cas d’envois des produits à l’étranger.

Les prix pourront être revus en cas d’éléments inattendus découverts par la technicienne-accordeuse, après l’établissement et la validation du devis.

Article 3. Règlement des sommes

Tout paiement sera effectué en Euros uniquement, soit par chèque, soit en espèces, soit par virement bancaire à l’ordre de Elisa Piano.

Toute commande sera livrée après encaissement total des sommes réclamées.

Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Article 4. Commandes de prestations de services

Dans le cadre d’une prestation de restauration, de conservation ou de réparation, un devis détaillant les travaux sera obligatoirement signé par le client qui en gardera un exemplaire. A la fin des travaux, lors de la livraison de l’instrument, une facture sera alors émise attestant de la bonne réalisation des travaux effectués.

Pour toutes commandes relatives à une prestation de service, il pourra être demandé un acompte de 30% du prix total. Si le prix des matériaux dépasse 30% du prix total, l’acompte sera recalculé pour couvrir le coût représenté par les matériaux. Les acomptes ne sont pas récupérables en cas de rétractation de l’acheteur à partir du moment où le devis a été signé. Le reste de la somme sera réglé à la livraison de l’instrument.

En cas d’expédition de la commande la responsabilité de Elisa Piano ne pourra en aucun cas être engagée si les informations communiquées par le client concernant les coordonnées du destinataire sont erronées ou incomplètes.

Article 5. Livraison

Le transfert de propriété des instruments vendus ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix. Dans le cas d’une expédition, celle-ci se fera par l’intermédiaire d’un transporteur qui sera choisi par Elisa Piano. Le destinataire doit donc vérifier l’état ainsi que le bon fonctionnement de l’instrument dès sa réception et d’émettre toute les réserves le cas échéant. En aucun cas la responsabilité de Elisa Piano ne pourra être engagée dans le cas d’un retard de livraison ou si l’instrument est endommagé. Dans tous les cas, les frais liés à la livraison ou au retour seront à la charge exclusive du client. Pour tout retour, les marchandises doivent revenir par le même transporteur avec les mêmes garanties d’assurance qu’à la livraison et ce, uniquement après accord de Elisa Piano sous 7 jours à partir de la date de réception (cachet du transporteur faisant foi). Aucun port dû ne pourra être accepté.

En cas de vente à distance, l’acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours; sauf si le produit concerné a été réalisé à la demande du client ou a été personnalisé à la demande de l’acheteur.

Article 6. En cas de non récupération

Si le client ne prend pas de disposition quant à récupérer le résultat de sa commande, le bien sera soumis à des frais de stockage, de l’ordre de 100€ mensuel, au-delà de 6 mois après avoir été prévenu que la commande était prête à être livrée et sera considéré comme propriété de Elisa Piano 1 an après cette même date.

Article 7. Garantie et Assurance

Les instruments réparés ou restaurés par Elisa Piano sont garantis pendant une durée de 3 ans dès la date de livraison. Cette garantie concerne le premier acquéreur.

Les instruments d’occasion vendus par Elisa Piano sont garantis 5 ans.

Cette garantie s’applique au client ayant accepté la facture et dans la mesure où l’instrument n’aura pas subi d’altérations réalisées par celui-ci où un tiers.

La garantie ne couvre pas les dommages indépendants de la réparation, restauration ou ceux liés à une mauvaise utilisation, conservation et entretien de l’instrument: chocs, exposition à de fortes variations de température et d’hygrométrie, rayure du vernis, usure naturelle des marteaux et divers feutres, mauvais stockage de l’instrument, …etc.

La garantie ne couvre pas les dégradations causées par les actions d’un tiers sur l’instrument.

La garantie ne s’applique pas dans le cas de dommages causés par le transporteur.

La garantie ne s’applique pas pour les instruments achetés auprès de revendeurs ; sauf dans le cas d’un contrat passé entre Elisa Piano et le revendeur concerné stipulant la prise en charge de la garantie par Elisa Piano.

Article 8. Litiges

Elisa Piano ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des instruments. Les réclamations ou contestations seront toujours entendues, la bonne foi étant toujours présumée chez la personne qui viendrait les exposer.

Tous litiges qui auraient lieux entre Elisa Piano et son/ses client(s) seraient, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce référent de Charente Maritime (17).

Article 9. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par Elisa Piano afin de : réaliser les opérations de prospections commerciales, permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations, exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en écrivant par mail à elisapiano.atelier@gmail.com

Vos données sont conservées dans le fichier client jusqu’à temps que vous souhaitiez ne plus y figurer.

Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que je possède à votre sujet. Vous pouvez également demander la suppression de ces données. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Vos données personnelles sont conservées par Elisa Piano et ne seront jamais transmises.